Economie : le guide des bons réflexes pour préserver la santé de votre entreprise à l’heure de la pandémie

Le gouvernement français a imposé à l’ensemble des particuliers et des professionnels des mesures drastiques pour endiguer la propagation du COVID-19 dont la fermeture jusqu’au 15 avril des restaurants et débits de boissons. La dégradation de la santé des entreprises en présence de ce type de crise conjoncturelle suit généralement le processus suivant : diminution du chiffre d’affaires (phase de difficulté économique), maintien des charges fixes générant une dégradation progressive du résultat d’exploitation et à terme de la trésorerie (phase de difficulté financière). Dans ce contexte, comment réagir efficacement pour limiter les dégâts voir éviter la faillite ? Atabula a synthétisé toutes les démarches à mettre en œuvre.


Les mesures de restructuration commerciale 

Afin d’agir sur la phase de difficultés économiques, on note que l’arrêté du 15 mars 2020 n’interdit pas pour le moment les activités de livraison, de vente à emporter et de room service. Un recentrage sur ces activités semble envisageable sous réserve du respect des mesures d’hygiène et de déontologie nécessaires (ne pas faire flamber les prix en cas de pénurie alimentaire).


Les mesures de restructuration financière                                        

  • Salaires

Un dispositif de chômage partiel bénéficie aux entreprises qui doivent faire face à une baisse importante d’activité afin de soulager leur trésorerie. Le mécanisme est le suivant : l’entreprise continue à verser les salaires et elle sera ensuite remboursée par l’État. Un décret spécifique devrait être publié rapidement. Il permettra normalement de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5% du SMIC. Les entreprises disposent d’un délai exceptionnel de 30 jours pour déposer leurs demandes.

  • Cotisations sociales

Pour les employeurs avec une date d’échéance au 15 du mois, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à trois mois sans que des pénalités de retard ne soient appliquées.

Marche à suivre : Lorsque la DSN (déclaration sociale nominative) de février 2020 a déjà été déposée, il est exceptionnellement possible de modifier l’ordre de paiement jusqu’au 19 mars 2020 à 12h. S’agissant des employeurs ne réglant pas leurs cotisations via la DSN, ils peuvent également adapter le montant du virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

Concernant les employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois, des aménagements spécifiques seront prochainement communiqués sur le site de l’URSSAF en vue d’un aménagement spécifique de l’échéance du 5 avril 2020.

Dans le cas où l’employeur souhaiterait régler la part salariale des cotisations, il lui sera possible de solliciter auprès de l’URSSAF un échelonnement du règlement de la part patronale.

Concernant les indépendants : L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée et son montant fera l’objet d’un lissage sur les mois d’avril à décembre.

Les indépendants pourront aussi :

  1. Demander un ajustement de leur échéancier de cotisation pour tenir compte d’une baisse de revenus.
  2. Solliciter des délais supplémentaires de paiement par anticipation sur les prochaines échéances.
  3. Solliciter une intervention de l’action sociale pour une prise en charge totale ou partielle des cotisations.
  • Impôts directs des sociétés

En matière d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE), des mesures fiscales exceptionnelles sont également prévues. Un dispositif de report de paiement de l’ensemble des impôts directs des sociétés pour une durée de trois mois est prévu sans avoir besoin de justifier la nature des difficultés rencontrées. Si la situation de l’entreprise est particulièrement compromise, une demande de remises d’impôts directs est aussi envisageable. A la différence du report de trois mois, cette demande de remise devra être accompagnée d’éléments justifiant l’importance des difficultés (comparatif de chiffres d’affaires entre les premiers mois de 2019 et 2020, situation de trésorerie, récapitulatif synthétique du passif de l’entreprise).

Un formulaire de « Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 » est téléchargeable sur le site impôt.gouv.fr. Il est recommandé de vous rapprocher, le cas échéant, de votre cabinet d’expertise-comptable afin qu’il effectue cette demande de report.

Focus spécifique – S’agissant plus particulièrement de l’acompte d’impôt sur les sociétés du mois de mars 2020, si ce dernier n’a pas encore été envoyé, il est possible de le transmettre sans paiement puis d’inclure l’échéance de mars dans la demande de report. Si l’échéance de mars a déjà été réglée, une opposition rapide du prélèvement SEPA peut être envisagée. Si le prélèvement a déjà été effectué, une demande exceptionnelle de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est également envisageable. S’agissant de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE), si le règlement est réalisé dans le cadre d’un contrat de mensualisation, la suspension de cette mensualisation peut également être effectuée sur le site impôt.gouv.fr.

  • Impôts directs des travailleurs indépendants

Pour les entreprises exploitées de manière individuelle (travailleurs indépendants), deux options sont envisageables s’agissant de l’impôt sur les revenus : modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source, sollicitation d’un report de l’acompte de l’impôt sur le revenu. Pour reporter l’acompte d’avril 2020, il est nécessaire d’effectuer la démarche sur le site impots.gouv.fr avant le 22 mars 2020. Ce report peut être réalisé jusqu’à trois fois pour les acomptes mensuels.

L’ensemble de ces démarches sont à effectuer sur le site impôts.gouv.fr/rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

  • Impôts indirects, le cas de la TVA

Pour le moment, la TVA en tant qu’impôt indirect, ne fait pas partie des charges fiscales susceptibles de faire l’objet d’un aménagement. On soulignera cependant qu’il est envisageable de solliciter le remboursement d’un crédit de TVA si la TVA déductible excède la TVA collectée.

  • Prêts bancaires, autorisations de découvert

Les établissements bancaires seront également à l’écoute des demandes de maintien des autorisations de découvert et de rééchelonnement des crédits bancaires. Il peut donc être opportun de solliciter une demande de suspension des échéances de remboursement des crédits pendant une période de 3 à 6 mois selon l’ampleur des difficultés. En cas de refus, un recours auprès du médiateur du crédit sera toujours envisageable.

  • Dettes fournisseurs

Les établissements bancaires seront également à l’écoute des demandes de maintien des autorisations de découvert et de rééchelonnement des crédits bancaires. Il peut donc être opportun de solliciter une demande de suspension des échéances de remboursement des crédits pendant une période de 3 à 6 mois selon l’ampleur des difficultés. En cas de refus, un recours auprès du médiateur du crédit sera toujours envisageable.


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Photographie – Josh Appel (Unsplash)


Auteurs – Louis Jeudi, avec l’expertise d’un juriste spécialiste en droit des entreprises en difficulté

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