Suspension des loyers pour les commerces : la cour d’appel de Paris reconnaît la possibilité de la force majeure

Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Paris a reconnu que l’état d’urgence sanitaire et le confinement peuvent constituer un cas de force majeure et entrainer, de fait, une suspension des paiements des loyers. Une décision qui pourrait bouleverser la donne dans les relations entre bailleurs et locataires | Article réservé aux abonnés
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