Suspension des loyers : la lettre type à transmettre à votre bailleur

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé « le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courant à compter du 11 mars 2020 ». Cette confirmation jurisprudentielle permet aux restaurateurs touchés par une fermeture administrative de leur établissement de réclamer une suspension du paiement des loyers durant la période pendant laquelle les locaux n’ont pas pu être exploités.

Dans une lettre rédigée par Maître Anaïs Sauvagnac et mise à disposition de tous les restaurateurs, le porte-parole du collectif « Restons Ouverts », Stéphane Manigold, demande la suspension des baux de ses établissements et un avoir pour les loyers du quatrième trimestre 2020. « L’effort de guerre doit être collectif. Il concerne aussi bien les restaurateurs que les bailleurs » explique-t-il. 

Retrouvez, ci-dessous, le document à télécharger, remplir et transmettre à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 


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Photographie | Scott Graham sur Unsplash

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