Revirement jurisprudentiel : la vente à emporter incluse dans tout bail commercial de restauration

Dans une décision récente, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt extrêmement important pour les restaurateurs qui pratiquent la vente à emporter. Selon la juridiction parisienne, celle-ci est nécessairement incluse dans le bail, qu’elle soit expressément mentionnée ou pas | Article réservé aux abonnés
La lecture de cet article est réservée aux abonnés Atabula+. Identifiez-vous si vous êtes déjà abonné(e) ou souscrivez à l’un de nos abonnements : Abonnement annuel Atabula+, Abonnement mensuel Atabula+ ou Abonnement annuel étudiant.
Atabula 2020 - contact@atabula.com
Haut de page